Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Dreamocracy, société de conseil spécialisée dans la créativité en politique et l'engagement citoyen, immatriculée en Belgique sous le numéro de TVA BE-0726.935.321, propose des services de consultation et de formation pour soutenir les institutions publiques, les entreprises, et les associations dans la conception et la mise en œuvre de politiques innovantes et participatives. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention de Dreamocracy et sont applicables à toute prestation de services fournie par la société. Toute commande passée par un client implique son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Services proposés

Dreamocracy propose des prestations de conseil dans les domaines suivants :

Consultations en matière de créativité et d’innovation politique ;
Accompagnement à la mise en place de démarches participatives et d'engagement citoyen ;
Formation en techniques de co-création et d'intelligence collective ;
Organisation d’ateliers, de séminaires et d’événements sur mesure.

Le contenu, la durée et les modalités des services sont convenus dans un devis détaillé, accepté par le client avant toute prestation.

Devis et commande

Toute intervention de Dreamocracy fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Le devis est valable pendant 90 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme définitive dès la réception par Dreamocracy de l’acceptation écrite du devis par le client.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA en vigueur en Belgique. Sauf mention contraire dans le devis, les frais annexes (déplacements, hébergement, etc.) seront facturés en sus sur justificatifs. Les paiements s’effectuent selon les modalités indiquées dans le devis :

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis.
Le solde est payable à réception de la facture, à l’issue de la prestation, sauf accord spécifique.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 400 EUR.

Annulation ou modification de commande

En cas d’annulation d’une commande par le client :

Plus de 15 jours avant la date prévue du début de la prestation, aucune indemnité ne sera due ;
Entre 15 et 7 jours avant la prestation, 50 % du montant total sera facturé ;
Moins de 7 jours avant la prestation, 100 % du montant total sera dû.

Toute demande de modification de la commande devra être convenue par écrit entre les parties. Dreamocracy se réserve le droit d'accepter ou de refuser les modifications proposées.

Obligations de Dreamocracy

Dreamocracy s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la réalisation des services définis dans le devis. Les prestations de conseil reposent sur une obligation de moyens et non de résultats, ce qui signifie que Dreamocracy ne peut garantir l’atteinte d’un objectif spécifique, mais s’engage à fournir des conseils et des recommandations adaptés au contexte et aux besoins du client.

Responsabilité

La responsabilité de Dreamocracy ne peut être engagée que pour des dommages directs et prouvés résultant de fautes ou négligences dans l’exécution des prestations. En tout état de cause, la responsabilité de Dreamocracy est limitée au montant total de la prestation concernée. Dreamocracy ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes, comme la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, ou de données.

Propriété intellectuelle

Dreamocracy conserve la propriété pleine et entière des méthodes, outils, documents, et savoir-faire développés dans le cadre de ses prestations. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des livrables produits pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation à des fins commerciales des livrables fournis par Dreamocracy est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de la société.

Confidentialité

Dreamocracy et le client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité s’étend à la durée de la prestation et se poursuit pendant une période de 2 ans après la fin de la mission.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.